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Article / Artikel 25

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 171

Modification applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2011
  Code 10/04/1992