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Article / Artikel 28

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/05/2014
Article / Artikel 4   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 193   AR 03/03/2011