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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 déterminant l’assimilation automatique des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d’aptitude pédagogique, délivrés par les Conservatoires royaux

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/10/2010
Annexe / Bijlage   AGCF 16/09/2002