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Article / Artikel 46

Loi électorale communale
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[Code électoral communal bruxellois]

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/02/2012
Article / Artikel 76   ORBC 16/12/2011
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/09/2011
Article / Artikel 280   DVO 08/07/2011