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Article / Artikel 99

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie]
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 25   AGW 26/03/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 14/07/2011
Article / Artikel 43   AGW 23/06/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/08/2010
Article / Artikel 3   AGW 15/07/2010