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Article / Artikel 37

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 25   L 20/09/1948
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 193   L 22/12/1989