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Chapitre / Hoofdstuk VII, Intitulé / Opschrift

Loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de Piété

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/01/1924
Article / Artikel 4		L	17/12/1923