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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74370 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74370

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/2023 au ...