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Article / Artikel 11

Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé publique

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 12/06/2010
Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IV, Intitulé / Opschrift   LCoord 14/07/1994