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Article / Artikel 41

Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/06/2010
Article / Artikel 6 Cette modification entre en vigueur le 07/06/2010 et est applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés au cours de la période s'étendant du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 (art. 42).		AR	18/11/1996