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Intitulé

Arrêté royal du 24 novembre 2019 relatif au règlement par transaction des infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/2019
Page:109365
Avis du Conseil d'Etat 66652
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/12/2019 au ...