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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Tous / Alle   AR 31/05/2000
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Tous / Alle   AR 04/06/1965
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Article / Artikel 13   AR 27/03/2007
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Article / Artikel 3   AR 20/07/2000