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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération]
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité verte

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 13	AGW	04/04/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2010
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: "Les dossiers de demandes préalables d'octroi de certificats de garantie d'origine, de labels de garantie d'origine et/ou de certificats verts réceptionnés par la CWaPE avant le 31 août 2010 restent soumis aux dispositions en vigueur à cette date. La date de réception de la demande est attestée par le cachet de réception du dossier par la CWaPE." (AGW 15/07/2010, art. 8)	AGW	15/07/2010