Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1993 relatif au "centre de la Communauté française de Belgique" à Paris et au Centre de montagne "Les Arcs" à Bourg-Saint-Maurice, transférés de l'Etat à la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1993
Page:	21448

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication