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Article / Artikel 39

Arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2010
Article / Artikel 6		AR	06/04/2010