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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 février 2010 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2010
Article / Artikel 110 Modification applicable aux dividendes et aux indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant, attribués ou mis en paiement à partir du jour de publication de l'AR 22/02/2010		AR	27/08/1993