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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983]
Décret réglant, pour la Communauté française, les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 12/04/2019  
AGCF 30/08/2017  
AGCF 21/09/2016  
AGCF 06/06/2013  
AGCF 20/06/2002  
AGCF 18/04/2002  
AGCF 20/07/2000  
AGCF 20/07/2000  
AGCF 12/05/1999  
AGCF 26/04/1993