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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 9 pour l’application aux guichets d’entreprises		AR	19/12/2003