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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 27. September 1995 bezüglich der Gewährung einer Sonderstudienbeihilfe

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 27 septembre 1995 relatif à l'octroi d'une allocation d'études spéciale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1997
Page:	439

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995