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Article / Artikel 75

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2022
Article / Artikel 5   L 06/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 165   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 20   L 23/12/2009