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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 9 octobre 2009 relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	02/11/2009
Tous / Alle		AR	07/07/1999

Modifications indirectes apportées par cet article