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Article / Artikel 114

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 62   L 04/12/1990
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 392   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 61   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/03/2005
Article / Artikel 221   L 20/07/2004
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 27   L 17/12/1998