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Article / Artikel 95

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2011
Article / Artikel 66   L 14/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2009
Article / Artikel 3   L 28/06/2009