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Article / Artikel 7

Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 69   ORBC 10/12/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/09/2016
Article / Artikel 7   ORBC 20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 107   ORBC 23/02/2006
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 18/11/1999  
AGRBC 29/10/1998