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Article / Artikel 6

Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/10/2006
Article / Artikel 72   L 15/09/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 02/07/2009  
AR 17/08/2007