help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 36

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/07/2011
Article / Artikel 1   AR 06/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/08/2009
Article / Artikel 1   AR 31/07/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 06/07/2011  
AR 31/07/2009