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Article / Artikel 66

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone]
Loi du 6 juillet 1990 règlant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 45

Texte néerlandais		   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 46

Texte néerlandais		   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 51

Texte néerlandais		   L 25/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2014
Article / Artikel 126

Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014		   L 06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2006
Article / Artikel 126   L 27/03/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 20   L 18/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 18/02/2024  
AR 27/02/2019  
AR 21/03/2014  
AR 13/04/1999