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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2023 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

73173

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...

Remarques Confirmation partielle: confirmation des art. 1er à 3 du présent arrêté par la L 26/03/2024, art. 3, al. 1 (MB 29/03/2024, p. 38657)