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Article / Artikel 37

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 277	ORBC	30/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2013
Article / Artikel 4.1.1 Dispositions transitoires relatives à la modification apportée à l'art. 37 de l'ORBC 05/06/1997 par l'art. 4.1.1, §7, de l'ORBC 02/05/2013: ORBC 02/05/2013, art. 4.3.1, § 3.	Code	02/05/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2012
Article / Artikel 111	ORBC	01/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/07/2010
Article / Artikel 5	AGRBC	17/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/07/2008
Article / Artikel 35	ORBC	07/06/2007

Exécutions

Nature

Date