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Ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 26/03/2012
Article / Artikel 118   ORBC 01/03/2012
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 20/05/1999