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Article / Artikel 62bis

Dekret vom 14. Dezember 1998 zur Festlegung des Statuts der subventionierten Personalmitglieder des
freien subventionierten Unterrichtswesens und des freien subventionierten Psycho-Medizinisch-Sozialen
Zentrums

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 55 L'art. 62bis du DDG 14/12/1998 devient l'art. 62.1 de ce même décret.	DDG	27/06/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2009
Article / Artikel 92	DDG	23/03/2009