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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 septembre 1997 fixant les conditions pour le lieu protégé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1997
Page:	24643

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

08/09/1997