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Article / Artikel 13

Décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/08/2002
Article / Artikel 32		DCF	17/07/2002

Exécutions

Nature

Date