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Article / Artikel 58

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	26/10/1999
AR	24/09/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1928 - 1929 - 1930 - 1937 - 1940

Annulation

109/2001

Rejet (moyens non fondés)