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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 organisant l'octroi d'un libre-parcours STIB au personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	30/09/2007
Article / Artikel 3		ACCCF	15/01/2009