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Titre / Titel 1, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 7bis

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/03/2009
Article / Artikel 11 Insertion dans la section 7bis du chapitre 1er du titre 1er de la loi du 24/06/1988 d'une subdivision "A" intitulée "De la nomination".	ORBC	05/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/03/2009
Article / Artikel 13 Insertion dans la section 7bis du chapitre 1er du titre 1er de la loi du 24/06/1988 d'une subdivision "B" intitulée "Des devoirs".	ORBC	05/03/2009