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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2009
Edition:2
Page:42801
Avis du Conseil d'Etat 34473
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/2009 au ...