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Article / Artikel 3

Loi du 10 décembre 2008 modifiant l’arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l’agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d’instaurer les conditions d’un débat contradictoire entre les chambres des commissions d’agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 6 Les dispositions de l’article 3 ne sont d’application qu’à l’issue du terme de six ans des mandats en cours, visé à l’article 6, § 1er, alinéa 2 ancien devenant l’alinéa 3, de l’arrêté royal du 24 avril 1983		AR	21/04/1983