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Article / Artikel 31

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 2   L 20/02/1939
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 3   L 15/02/2006