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Article / Artikel 10

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 45

L'art. 45 de la loi du 27/06/1937 devient l'art. 52 de cette même loi.
  L 27/06/1937