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Article / Artikel 20

Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/12/2016
Article / Artikel 74   ORBC 06/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2013
Article / Artikel 32   ORBC 26/07/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/05/2009
Article / Artikel 11   ORBC 30/04/2009