help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12bis

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 90

Vig.: date ultime
  L 28/03/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/04/2009
Article / Artikel 4   L 14/04/2009