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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 22 novembre 1991 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 72		AR	02/10/1937

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	22/11/1991
Article / Artikel 1		ArrêtCE	31/05/1994