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Article / Artikel 4

Décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2021
Article / Artikel 4   DCF 27/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2009
Article / Artikel 46   DCF 19/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2009
Article / Artikel 16   DCF 23/01/2009