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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant les articles 4 et 22 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations et y insérant un article 4bis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	28/08/2008
Article / Artikel 22 en ce qui concerne les al. 4 et 5 de l'art. 22	AR	03/05/2007
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 22	AR	03/05/2007