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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes]
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/09/2023
Article / Artikel 3		L	11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/07/2014
Article / Artikel 24 Modifications qui concernent uniquement le texte néerlandais.		L	05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 239		L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 90		L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/05/2004
Article / Artikel 3		L	12/04/2004
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 268		L	22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/06/2003
Article / Artikel 12		L	03/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10		AR	22/02/2001
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	06/10/1975
Article / Artikel 7		L	09/07/1975

Exécutions

Nature

Date

AR	20/07/2023
AR	06/09/2017
AR	17/12/2008
AR	22/10/2006
AR	17/10/2006
AR	29/06/2003
AR	12/08/2000
AR	22/01/1998
AR	25/02/1996
AR	25/01/1966
AR	30/09/1964

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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