Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 13 août 1962 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/1962
Article / Artikel 6		LCoord	19/12/1939