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Intitulé

Loi du 10 avril 1995 modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1995
Page:10313
Avis du Conseil d'Etat 24198
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication