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Annexe / Bijlage XLVI

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2021
Article / Artikel 3   AGW 24/06/2021
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 8   AGW 06/11/2008