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Article / Artikel 6

Loi du 16 juillet 2008 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift	AR	27/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 3	AR	27/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 4	AR	27/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 5	AR	27/08/1993